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Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 2.3 - Projet pilote concernant des services de transport rémunéré de personnes demandés exclusivement par application mobile
Article 14
Versions de la disposition
14. Le titulaire peut offrir de transporter plusieurs personnes ayant demandé séparément une course vers une même destination ou vers plusieurs destinations à l’intérieur du même parcours, à la condition que l’application mobile permettent à chaque client d’accepter à l’avance le partage des frais de la course.
En vig.: 2016-10-15
14. Le titulaire peut offrir de transporter plusieurs personnes ayant demandé séparément une course vers une même destination ou vers plusieurs destinations à l’intérieur du même parcours, à la condition que l’application mobile permettent à chaque client d’accepter à l’avance le partage des frais de la course.
